Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Concession de droits d'utilisation pour les contenus numériques
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité pour les défauts (garantie)
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Utilisation des bons cadeaux
11. Droit applicable
12. Juridiction compétente
13. Règlement des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") de 100Farbspiele® e.K. (ci-après dénommé "le Vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de biens conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé "le Client") et le Vendeur concernant les biens présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres au Client est rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données créées et mises à disposition sous forme numérique.

1.4 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique concluant une transaction légale à des fins principalement non liées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.5 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'une transaction légale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à inviter le Client à soumettre une offre contraignante.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. En plaçant les produits sélectionnés dans le panier virtuel et en suivant le processus de commande électronique, puis en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante pour les produits contenus dans le panier. Le Client peut également soumettre l'offre au Vendeur par téléphone, par e-mail, par formulaire de contact en ligne ou par courrier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours :

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
• en livrant les marchandises commandées au Client, la réception des marchandises par le Client étant déterminante, ou
• en demandant au Client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées survient en premier. Le délai pour accepter l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 En choisissant un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal, sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie en utilisant un mode de paiement proposé par PayPal, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 En soumettant une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Une mise à disposition supplémentaire du texte du contrat par le Vendeur n'a pas lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant de soumettre sa commande, les données de commande seront archivées sur le site web du Vendeur et pourront être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe, en fournissant les informations de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre une commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7 Pour la conclusion du contrat, seule la langue allemande est disponible.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un traitement de commande automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, de manière à ce que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit veiller, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, à ce que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement de la commande puissent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont généralement un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation sont fournies dans la politique de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont spécifiés séparément dans la description du produit.

4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer au cas par cas, que le Vendeur ne peut pas assumer et qui doivent être supportés par le Client. Ces frais incluent par exemple les coûts de transfert d'argent par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou les droits d'importation ou taxes (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également être engagés en relation avec le transfert d'argent si la livraison n'est pas effectuée dans un pays en dehors de l'Union européenne, mais si le Client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.

4.3 Les options de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si le paiement par avance par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 En choisissant un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal", le traitement du paiement est effectué via PayPal, qui peut également utiliser les services de prestataires de paiement tiers pour ce faire. Si le Vendeur propose également des modes de paiement via PayPal où il effectue des paiements anticipés (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal. Avant l'acceptation de la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement choisi par le Client en cas de résultat négatif de la vérification de solvabilité. Si le mode de paiement choisi est accepté, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou aux intervalles de paiement convenus. Il ne peut alors effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Toutefois, le Vendeur reste responsable des demandes générales des clients, telles que les demandes concernant la marchandise, les délais de livraison, les envois, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois de retour ou les notes de crédit.

4.6 En choisissant un mode de paiement proposé via "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les modes de paiement individuels proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Stripe peut utiliser d'autres services de paiement pour traiter les paiements, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, sur lesquelles le Client sera éventuellement informé séparément. Plus d'informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison spécifiée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison spécifiée dans la gestion des commandes du Vendeur est déterminante. En revanche, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, l'adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables engagés par le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais de retour si le Client exerce effectivement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la règle prévue dans la politique de rétractation du Vendeur s'applique.

5.3 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au fret ou à la personne ou l'institution chargée de l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est en principe transféré au Client ou à une personne autorisée à recevoir la marchandise dès que la marchandise lui est remise. Par dérogation à cette règle, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au Client, même s'il est consommateur, dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au fret ou à la personne ou l'institution chargée de l'expédition, si le Client a chargé le transporteur, le fret ou la personne ou l'institution chargée de l'expédition de l'exécution et que le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou impropre par ses propres fournisseurs. Cela ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et que celui-ci a conclu avec diligence une transaction de couverture spécifique avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Si le Vendeur propose de retirer la marchandise, le Client peut récupérer la marchandise commandée dans les heures d'ouverture spécifiées par le Vendeur à l'adresse spécifiée par le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais de port ne sera facturé.

5.6 Les bons sont fournis au Client de la manière suivante :

• par e-mail

5.7 Les contenus numériques sont fournis au Client de la manière suivante :

• par téléchargement

6) Concession de droits d'utilisation pour les contenus numériques

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu dans la boutique en ligne du Vendeur, le Vendeur accorde au Client le droit non exclusif, non limité géographiquement et temporellement, d'utiliser le contenu fourni uniquement à des fins privées.

6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre de ces CGV n'est pas autorisée, sauf si le Vendeur a consenti à la cession de la licence contractuelle au tiers.

6.3 Si le contrat porte sur la fourniture unique d'un contenu numérique, le droit d'utilisation ne devient effectif que lorsque le Client a payé l'intégralité de la rémunération due. Le Vendeur peut accorder provisoirement l'utilisation des contenus contractuels avant cette date. Une cession des droits n'a pas lieu par une telle autorisation provisoire.

7) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

8) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf indication contraire dans les dispositions ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s'appliquent. Il est dérogé à cela dans le cadre des contrats de livraison de biens :

8.1 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur,

• le Vendeur a le choix de la nature de la prestation ultérieure,
• la période de prescription pour les défauts des biens neufs est d'un an à compter de la livraison des biens,
• les droits et revendications pour les défauts sont exclus pour les biens d'occasion,
• le délai de prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour les défauts.

8.2 Les limitations et réductions de délai de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas

• aux réclamations en dommages et intérêts et en remboursement des frais du Client,
• au cas où le Vendeur aurait dissimulé frauduleusement le défaut,
• aux biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un bâtiment et qui ont causé sa défectuosité,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de biens avec des éléments numériques.

8.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

8.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation de vérification et de notification des défauts conformément au § 377 HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont stipulées, la marchandise est considérée comme approuvée.

8.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler les biens livrés présentant des dommages de transport évidents au livreur et à en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune conséquence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles pour une période de validité déterminée et ne pouvant être achetés par le Client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période spécifiée.

9.2 Les bons promotionnels peuvent être utilisés uniquement par les consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion des bons, si une telle restriction ressort du contenu du bon promotionnel.

9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la conclusion du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.6 La valeur des biens doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le Vendeur ne remboursera pas le solde non utilisé.

9.7 Si la valeur du bon promotionnel ne couvre pas la commande, l'une des autres options de paiement proposées par le Vendeur peut être choisie pour régler la différence.

9.8 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni payé en espèces ni soumis à des intérêts.

9.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le Client retourne tout ou partie des biens payés avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.

9.10 Le bon promotionnel est destiné à être utilisé uniquement par la personne nommée sur le bon. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le Vendeur est en droit, mais non obligé, de vérifier le droit matériel du titulaire respectif du bon.

10) Utilisation des bons cadeaux

10.1 Les bons qui peuvent être achetés dans la boutique en ligne du Vendeur (ci-après dénommés "bons cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire dans le bon.

10.2 Les bons cadeaux et les soldes restants des bons cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants seront crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la conclusion du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.

10.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.

10.6 Si la valeur du bon cadeau ne couvre pas la commande, l'une des autres options de paiement proposées par le Vendeur peut être choisie pour régler la différence.

10.7 Le solde d'un bon cadeau n'est ni payé en espèces ni soumis à des intérêts.

10.8 Le bon cadeau est transférable. Le Vendeur peut effectuer un paiement avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou une ignorance grossièrement négligente de l'inéligibilité, de l'incapacité juridique ou de l'absence de pouvoir de représentation du titulaire respectif.

11) Droit applicable

11.1 Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois régissant l'achat international de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

11.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas en ce qui concerne le droit de rétractation légal pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

12) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège du Vendeur, à condition que le contrat ou les réclamations découlant du contrat puissent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur est néanmoins en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

13) Règlement des litiges

13.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

13.2 Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de médiation des consommateurs.