Politique de remboursement
A. Avis de rétractation
Introduction
Les consommateurs ont un droit de rétractation selon les conditions suivantes, étant entendu qu'un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins principalement non liées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) à l'adresse suivante : 100Farbspiele® e.K., Propriétaire : Melanie Egartner, Mühlenstrasse 16, 24376 Kappeln, Allemagne, Tél. : 046429288788, E-mail : 100farbspiele@gmail.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons) sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusions ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens non préfabriqués et dont la fabrication est déterminée par le choix ou la décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement personnalisés.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont la résidence et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
Instructions générales
- Veuillez éviter d'endommager ou de salir les biens. Veuillez nous renvoyer les biens dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les composants de l'emballage. Utilisez éventuellement un emballage protecteur. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection adéquate contre les dommages de transport avec un emballage approprié.
- Veuillez ne pas renvoyer les biens en port dû.
- Veuillez noter que les points mentionnés ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
100Farbspiele® e.K. Propriétaire : Melanie Egartner Mühlenstrasse 16 24376 Kappeln Allemagne
E-mail : 100farbspiele@gmail.com
Par la présente, je/nous () notifie/notifions () ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le () ____________ / Reçu le () __________________
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Biffer la mention inutile